Formation des membres du CSE, les changements en 2022
La formation des membres du CSE permet aux représentants de bien assurer leurs missions auprès du personnel au sein de l’entreprise. Pour rappel, seules les entreprises de plus de 11 salariés peuvent élire un comité social et économique. Ce dernier est élu pour une durée au maximum de 4 ans, par scrutin secret sous enveloppe, ou par le biais d’un système électronique. En 2022, la formation des membres du CSE connaît quelques changements dans son fonctionnement. Certains critères varient selon la taille de l’entreprise.
Les membres du CSE, entre rôle et champs d’intervention
Le comité social et économique (CSE) est élu par les salariés, 90 jours après l’information de la mise en place des élections. Le CSE ne peut être mis en place que dans les entreprises qui comptent plus de 11 salariés. Pour ces dernières, l’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Pour toutes les entreprises de 12 salariés et plus, la mise en place d’un comité social et économique est obligatoire, pour une durée maximale de 4 ans.
L’élection des membres du comité social et économique est à l’initiative de l’employeur, tous les quatre ans. Pour être électeur, un salarié doit remplir certaines conditions. Il doit ainsi être salarié au sein de l’entreprise avec au moins 3 mois d’ancienneté lors du premier tour du scrutin. Il doit pouvoir jouir de ses droits civiques, et être âgé d’au moins 16 ans.
Pour se porter candidat, un salarié doit également répondre à certaines conditions. Un membre du CSE doit être âgé au minimum de 18 ans, et avoir travaillé au sein de l’entreprise durant une année au moins. De plus, il ne peut avoir de lien direct avec l’employeur. Candidat et employeur ne peuvent donc être époux, partenaires de Pacs, concubins, ascendants, descendants, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs… Mais aussi deux personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère).
Les élus du CSE présentent à l’employeur les réclamations individuelles et collectives concernant plusieurs points. Par exemple, la question des salaires, de l’application du Code du Travail notamment pour la protection sociale, ou encore les conventions et accords qui s’appliquent en entreprise. Cela permet de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail en entreprise, des sujets essentiels à l‘heure actuelle.
2022, les évolutions concernant la formation des élus du CSE
Dès le 1er avril 2022, les élus du CSE de leur entreprise pourront bénéficier d’une durée minimale de formation, d’au moins 5 jours pour le premier mandat des élus. Ce droit s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise, que les élus soient membres ou non d’une CSSCT. Pour un second mandat, la durée de la formation sera d’au moins 3 jours pour chaque élu pour chaque élu ; ou d’au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Les membres du CSE peuvent aussi obtenir un financement de la formation SSCT par les OPCO. La nouvelle loi (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L.2315-22-1 nouveau) prévoit une possibilité de financer cette formation pour les élus du CSE et le référent en matière de “harcèlement sexuel” dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà de 50 salariés, l’employeur finance cette formation à ses salariés.
Le CSE fait le pont entre l’employeur et les salariés. Il est consulté pour de nombreux sujets, notamment les orientations stratégiques de l’entreprise, ainsi que sa situation financière et économique. Pour les salariés, le CSE intervient dans le cadre de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise. Mais aussi tous les moyens mis en œuvre pour contrôler l’activité des salariés, la restructuration et la compression des effectifs. Mais il se charge aussi de la question des licenciements collectifs pour un motif économique, ainsi que les procédures de sauvegarde, de redressement ou encore de liquidation judiciaire.
Un rôle central, au cœur de l’entreprise.
Sources
Formation des membres du CSE : Les changements en 2022 publié le 8 novembre 2021
Comité social et économique (CSE) | service-public.fr publié le 30 septembre 2021
