Heures de délégation CSE : comment ça marche ?
Pour permettre au CSE d’une entreprise d’être correctement géré et animé, l’employeur est tenu de libérer des heures de délégation CSE aux représentants du personnel. Pour rappel, le comité social et économique est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises de 11 salariés ou plus. Il fusionne désormais les différentes instances représentatives du personnel comme le CE, le CHSCT… En complément, il offre aux délégués une gestion plus flexible des heures de délégation CSE, leur permettant de reporter ou mutualiser ces heures de travail. Bien entendu, toutes les entreprises n’ont pas les mêmes obligations en matière de CSE, de nombre d’élus ou encore d’heures de délégation. Voici des éléments de réponse pour dégrossir le sujet et connaître les règles applicables à votre entreprise.
Nombre d’heures de délégation CSE : la taille de la structure, mais pas que
Par défaut, le nombre mensuel d’heures de délégation CSE est celui précisé dans le tableau de l’article R. 2314-1 du code du travail. A minima, pour les entreprises de 50 salariés, un délégué du personnel bénéficie de 10 heures par mois. Il existe de très nombreux paliers, définissant le nombre de délégués, ainsi que les heures de chacun. Ainsi, pour les entreprises de plus de 10 000 salariés par exemple, la loi prévoit 35 élus, avec chacun 34 heures de délégation CSE mensuelle, soit 1190 heures par mois.
Toutefois, il est possible pour chaque entreprise de définir sa propre politique CSE, dès lors qu’elle est plus avantageuse que les dispositions prévues par la loi. Ainsi, selon l’article L. 2314-7 du code du travail “le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.”
Le report des heures de délégation du CSE
Avec la création du CSE, a aussi été inventé le report d’un mois sur l’autre et la mutualisation des heures de délégation entre les délégués. Les conditions de ces arrangements dépendent des articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail.
Le premier précise que les heures de délégation peuvent être utilisées dans les 12 mois. Toutefois, les représentants du personnels ne peuvent poser chaque mois plus d’une fois et demie de quotas d’heures mensuelles. De même, ils se doivent d’en informer la direction minimum 8 jours avant.
Le second article stipule que les délégués du personnel peuvent se répartir leurs heures. Certains peuvent donc confier leurs heures de délégation CSE à leur suppléant ou à un autre délégué. Ou au contraire, être amenés à travailler plus d’heures pour le comité social et économique, à la place d’un collègue.
CSE : des outils de suivi des heures
Forcément, ces dispositions rendent plus difficile la gestion et le suivi des heures de délégation pour le CSE. Entre les temps d’absence au travail, les reports d’heures, les mutualisations, l’employeur peut compter sur des outils spécifiques aux CSE. Ils permettent ainsi de centraliser les informations, notamment dans les entreprises avec plusieurs sites ou filiales.
De cette façon, le CSE est géré de manière transparente et simple afin de faciliter le dialogue social dans l’entreprise.
Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de CSE ; pour prévoir un accord préélectoral afin de modifier les conditions prévues par défaut par la loi ; ou encore pour installer votre logiciel de suivi de heures, votre expert-comptable HYBEX reste évidemment à votre disposition.
