Quels sont les différents statuts juridiques pour une entreprise ?

Il existe différents statuts juridiques, adaptés à des situations et des stratégies d’entreprises variées. Le statut juridique détermine la forme d’une entreprise et le cadre juridique dans lequel elle évolue. Ainsi, choisir le statut de son entreprise dépend de nombreux facteurs. Nombre d’associés, montant des apports, régimes d’imposition souhaités, régime social ou fiscal des associés… Le choix du statut juridique à la création d’entreprise est aussi complexe qu’important. Pour cause, il a un impact sur le fonctionnement de l’entreprise. Or, toutes les formes juridiques ne sont pas adaptées à tous les projets. Avant de faire un choix, il convient donc de définir plus précisément l’organisation envisagée pour son entreprise. Quel capital social prévoyez-vous ? Combien d’associés ? Pour quelle activité ? Quel niveau de responsabilité financière voulez-vous assumer ? Avez-vous un mode d’imposition des bénéfices privilégié ? Pour y voir plus clair, voici les différents statuts juridiques et leurs conditions.

Entreprise individuelle (EI), le statut juridique de base pour les dirigeants d’entreprise seuls

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle n’a qu’un associé. Elle correspond parfaitement pour des activités d’artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. Par ailleurs, elle n’impose aucun capital social ou apport.

Il existe deux types d’entreprises individuelles. L’EI, forme classique, implique que la responsabilité financière de l’entrepreneur est étendue au patrimoine personnel. Dans le cas de l’EIRL en revanche, elle est limitée au patrimoine professionnel. Dans les deux cas, l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les revenus. Toutefois, l’EIRL peut demander à passer sur l’IS.

SARL et EURL, quekkes différences ?

Autres possibilités de statuts juridiques : la société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Toutes les deux nécessitent un capital social minimum de 1 € symbolique. Il est toutefois recommandé d’adapter le montant du capital au projet de l’entreprise. Elles sont cohérentes avec des activités d’artisan, commerçant, industriel ou profession libérale. Pour l’EURL, cela fonctionne aussi pour les pharmaciens.

La SARL est possible si le projet d’entreprise implique entre 2 et 100 associés. L’EURL, comme son nom l’indique, est faite pour un seul associé, un seul dirigeant. Dans les deux cas, la responsabilité financière se limite au montant des apports. La différence réside surtout sur le régime d’imposition par défaut. Pour la SARL, le standard est l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR. Pour l’EURL, c’est l’inverse.

SAS et SASU, le statut juridique de l’entrepreneur – salarié

Au premier abord, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et la société par actions simplifiée (SAS) ressemblent beaucoup à la SARL. A la différence près que le capital social est libre. Finalement, la différence la plus notable réside dans le régime social du dirigeant. Contrairement aux autres statuts juridiques, dans le cas de la SAS et de la SASU, les associés sont assimilés à des salariés. Ils touchent donc un salaire, bénéficient d’une assurance maladie, cotisent pour la retraite comme des salariés…

SA, la forme juridique indiquée pour les grandes entreprises

La société anonyme ou SA est un statut juridique particulièrement adapté pour les grandes entreprises. Dans ce cas, le capital social doit au minimum être de 37 000 €. Cette forme d’entreprise implique également plusieurs associés. Minimum 2 pour une entreprise non cotée en bourse, puis minimum 7 si la société est cotée en bourse.

Comme pour la SARL et la SAS, la responsabilité financière des associés s’arrête au montant des apports. De même, le régime d’imposition par défaut est l’IS, mais il est encore possible de choisir l’IR.

SNC, un statut juridique à part

La société en nom collectif (SNC) est un statut juridique très différent des précédents. Son capital social est libre et elle doit impliquer au moins 2 associés. Cette forme juridique vaut également pour la plupart des activités : artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien.

En revanche, la différence avec les autres statuts est que les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels. En contrepartie, la SNC n’est soumise à aucun régime d’imposition.

Société en commandite, une forme juridique complexe

La société en commandite existe sous deux formes : la société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA).

Pour la SCS, le capital social est librement fixé. Cette forme juridique implique à minima 2 associés. L’un est appelé le commandité. Il a alors le statut de commerçant et est responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion, comme pour la SNC. L’autre s’appelle le commanditaire. Il n’est pas commerçant ni gestionnaire. De même, sa responsabilité financière est différente du commandité puisqu’elle se limite au montant de son apport au capital social.

Pour la SCA, le capital social imposé est nettement plus élevé. Il doit être a minima de 37 000 €, voire de 225 000 € en cas d’offre au public de titres. Dans ce cas, la société se compose d’au moins 4 associés : un commandité et trois commanditaires.

Les sociétés en commandites n’ont d’autre choix que d’être imposées sur l’IS.

Ces premiers éléments de réponse sur les différents statuts juridiques permettent généralement de réduire les possibilités. Pour faire le choix final, il convient toutefois de se renseigner plus en détail sur les avantages et inconvénients de chaque forme juridique. Notamment les obligations juridiques, le régime social et fiscal des associés, les contraintes comptables et fiscales…

Source

Choix du statut juridique de l’entreprise en création, Service Public