Mutuelle d’entreprise : que devient la couverture en cas de rupture du contrat de travail ?

Une entreprise ou une association est obligée de proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise, ou couverture complémentaire santé collective. Sous certaines conditions, le salarié peut choisir de ne pas y avoir recours, et de bénéficier d’un versement santé par l’employeur. En revanche, lorsque le contrat de travail est rompu, comment cela se passe pour le salarié ? Peut-il continuer à en bénéficier, ou doit-il souscrire à une mutuelle personnelle pour assurer ses frais de santé ? 

La portabilité, une solution pour la mutuelle d’entreprise après un départ

Une fois que le contrat de travail prend fin, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, qu’advient-il de la mutuelle du d’entreprise du salarié ? Sous certaines conditions, le salarié peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise, même après la rupture de son contrat de travail. C’est ce que l’on appelle la portabilité.

Depuis l’accord ANI entré en vigueur le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Ils doivent, en plus, en payer au moins la moitié. En cas de rupture du contrat de travail, que ce soit à l’amiable ou non, un salarié du privé peut, sous certaines conditions, conserver sa mutuelle d’entreprise. Dans cette situation, le salarié peut continuer à bénéficier de son contrat durant environ une année. 

Sous quelles conditions le salarié peut-il bénéficier de la portabilité de son contrat de mutuelle d’entreprise ? La portabilité n’est pas possible lorsque le salarié a été licencié pour une faute lourde. Le salarié peut aussi avoir droit à cela si la cessation de son contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. Enfin, la portabilité est possible si le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

Attention : Pour bénéficier de la portabilité, le salarié doit fournir une attestation pôle emploi de son droit à l’assurance chômage.

Quelle situation après une démission ? 

Pour les salariés en entreprise ou en association, la question de la démission laisse planer des interrogations sur la possibilité de réaliser la portabilité de leur mutuelle d’entreprise? Là encore, cette dernière est possible sous réserve de remplir certaines conditions. Après sa démission, le salarié réalise une demande d’allocations chômage auprès de Pôle Emploi. 

Si sa demande est accordée, la portabilité est alors possible. En revanche, si elle est refusée, le salarié n’aura pas le droit à continuer de bénéficier de sa mutuelle. Etant donné que cette dernière est obligatoire, il devra alors se tourner vers l’acquisition d’une mutuelle individuelle. 

Autre cas de figure, le départ à la retraite d’un salarié de l’entreprise ou de l’association. L’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 impose à l’assurance complémentaire santé de l’entreprise de proposer aux salariés qui partent à la retraite un contrat (et non aux ayants-droits) avec des garanties similaires. Dans ce cas de figure, cependant, le salarié doit assurer l’intégralité du paiement, l’entreprise ou l’association n’intervenant en rien dans ces démarches. 

Sources 

Peut-on garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ?, service-public.fr

Que devient ma mutuelle santé en cas de démission ?, Réassurez-moi

Portabilité mutuelle : quels sont vos droits ? (Mise à jour 2022), Coover