CSE, mettre en place un protocole d’accord préelectoral

La mise en place d’un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés, et ce, depuis le 1er janvier 2020. Il (Comité Social Économique) remplace le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). La mise en place du CSE s’effectue par le biais d’élections. Mais avant de les réaliser, l’employeur et les organisations syndicales doivent négocier un protocole d’accord préélectoral. Il s’agit d’une étape nécessaire et très importante pour les différentes parties. 

Le protocole d’accord préélectoral, une étape encadrée pour la mise en place d’un CSE

Il existe des formalités à effectuer avant de procéder à l’élection de son CSE en entreprise. Le protocole d’accord préélectoral fait partie de ces formalités. Il s’agit d’un document écrit par les deux parties (à savoir l’employeur et les organisations syndicales). Il précise l’organisation des élections, notamment, et sa rédaction respecte les règles du Code du Travail. 

Le protocole d’accord préélectoral du CSE permet d’organiser et de s’assurer du bon déroulement des élections. Le document, écrit, définit les différentes règles concernant les élections. Élire des membres au CSE s’effectue tous les quatre ans. L’employeur doit en informer le personnel, sauf dispositions contraires. 

Que doit contenir le protocole d’accord préélectoral ? Cet écrit explique l’organisation des élections des représentants du personnel au CSE selon les modalités prévues. Mais il contient aussi des mentions qui déterminent les salariés éligibles, les collèges électoraux, le personnel et les sièges au sein des collèges… 

Les collèges électoraux réunissent au sein d’un groupe des personnes ayant les mêmes fonctions. Selon les effectifs de l’entreprise, un ou plusieurs collèges électoraux seront élus. Si l’effectif est inférieur à 25 salariés à temps plein, un collège sera constitué. Une entreprise qui compte plus de 25 salariés disposera de deux collèges distincts. Si l’entreprise emploie plus de 25 cadres, alors elle aura trois collèges électoraux.

Modalités de participation aux élections

Pour mettre en place le protocole d’accord préélectoral, l’employeur doit convier aux négociations plusieurs acteurs. Par exemple, les organisations syndicales respectant les valeurs républicaines et d’indépendance. Elles doivent être créées depuis au moins 2 ans. Mais aussi les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel comme la CFDT, CGT, FO,.. Les organisations syndicales sont aussi concernées, reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. Enfin, les syndicats ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement.

Tous les salariés de l’entreprise ne peuvent pas voter aux élections du CSE. En effet, ils doivent remplir certaines conditions. Il doivent notamment être âgés d’au moins 16 ans révolus, et exercer depuis au moins 3 mois dans l’entreprise. De plus, les salariés candidats ne doivent pas faire l’objet d’interdiction, d’une incapacité ou d’une déchéance en ce qui concerne ses droits civiques. 

Les conditions pour être élu au CSE ne sont pas les mêmes que pour être en capacité de voter. Pour se présenter aux élections, le salarié doit être âgé d’au moins 18 ans, et avoir une ancienneté de 1 an minimum dans l’entreprise. Cependant, les conjoints, les partenaires d’un PACS, les concubins ou encore les ascendants et descendants de l’employeur ne peuvent se présenter à une telle élection. 

Sources : 

(1) Protocole d’accord préélectoral du CSE : mode d’emploi LegalPlace

(2) Élections CSE : obligations de l’employeur Entrepreneurs Service Public

(3) Protocole d’accord préélectoral du CSE : règles, négociation, contenu Payfit