Association : les déclarations administratives à prévoir
En créant et déclarant une association, les administrateurs s’engagent à faire des déclarations administratives à l’occasion de certains événements. Cela fait partie des règles à respecter pour la bonne gestion administrative et légale de l’association. Ces règles consistent notamment à effectuer des déclarations administratives en cas de changements dans les statuts ; ou encore lors de l’organisation d’un événement ou autre manifestation sur la voie publique. Pour savoir dans quels cas ces déclarations s’imposent et auprès de qui, HYBEX vous donne les règles établies.
Déclarer une modification des statuts de l’association
Les statuts de l’association sont déposés lors de la création de la structure. Pour autant, ils ne sont pas figés dans le marbre et les administrateurs peuvent y apporter des modifications votées en assemblées générales notamment. En revanche, à peu près tout changement dans les statuts implique de déclarer la nouvelle version à l’administration. Ainsi, cette déclaration doit être réalisée dans les 3 mois suivants le vote des changements. (1)
Cette loi s’applique en cas de changement dans l’administration de l’association. C’est-à-dire, lors d’un changement de dirigeants ; en cas de changement de l’adresse de gestion ; lors de l’ouverture ou la fermeture d’un établissement. Mais aussi en cas d’acquisition ou vente des locaux destinés à l’administration et à l’activité de l’association ou de la fédération.
Remarque : en cas de manquement à cette obligation de déclaration (absence de déclaration, retard…), les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Voire jusqu’à 3 000 € en cas de récidive. Aussi, dans le doute, mieux vaut déclarer chaque modification apportée…
Déclarer un événement sur la voie publique
Une association a le droit d’organiser des événements sur la voie publique. En revanche, pour des raisons légales, sécuritaires, logistiques, la plupart des événements ou manifestations dans l’espace publique demandent une déclaration en mairie ou en préfecture.
Ainsi, les administrateurs d’une association doivent signaler une manifestation, un défilé ou un rassemblement ; une marche, une course à pied, une course cycliste ; ou encore toute manifestation sportive motorisée.
De même, il est nécessaire de signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives. Ainsi que de publier les comptes. Les événements ayant souvent pour but de récolter des fonds, différentes règles comptables et fiscales s’appliquent alors selon la situation.
Informer de la dissolution de l’association
La dissolution d’une association peut intervenir dans plusieurs cas de figure. D’abord, une association peut être dissoute sur décision de ses membres selon les statuts. Mais il est aussi possible qu’il s’agisse d’une décision de justice ou d’une décision administrative. Dans tous les cas, la dissolution implique inconditionnellement la liquidation de l’ensemble du patrimoine de l’association. Concernant les déclarations à effectuer, les règles sont plutôt sommaires. En effet, aucun texte n’oblige une association à déclarer sa fermeture au greffe des associations. Ni même de la publier au JOAFE. En revanche, pour des raisons de transparence auprès de grand public, la démarche est tout de même recommandée et gratuite.
Il existe tout de même quelques cas où la déclaration de la dissolution d’une association est obligatoire. Cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Insee, dès lors que l’association possède des numéros d’immatriculation, Siren, Siret et code APE.
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Sources
- Changements dans l’administration d’une association, Service Public
- Dissolution d’une association, Service Public
