Syndicats : le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Les syndicats doivent tenir une comptabilité renforcée depuis la loi du 20 août 2008, impliquant parfois également la nomination d’un commissaire aux comptes. Ce texte a pour but d’améliorer la transparence financière des organisations syndicales, qu’elles soient salariales ou patronales. Ainsi, la loi impose aux syndicats d’établir des comptes annuels consolidés, de les arrêter, de les approuver, de les publier. Par ailleurs, certains sont également tenus de nommer un commissaire aux comptes. Lequel a alors pour mission de contrôler les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Puis de formuler une opinion sur les comptes, en s’assurant qu’ils reflètent bien la situation économique et financière du syndicat.
Les obligations comptables des syndicats par seuils de ressources
Comme pour les entreprises ou encore les associations, les obligations légales en matière de comptabilité dépendent de différents seuils. Pour les syndicats, ces seuils sont exclusivement financiers.
Ainsi, les syndicats disposant de ressources annuelles entre 2 000 euros et 230 000 euros doivent fournir un bilan, un compte de résultat et une annexe sous une forme simplifiée. Pour celles bénéficiant de moins de 2 000 euros de ressources annuelles, la loi leur permet de se contenter d’une comptabilité de trésorerie. C’est-à-dire de tenir à jour un livre enregistrant chronologiquement le montant et l’origine des entrées et sorties d’argent.
De nouvelles obligations comptables légales interviennent pour les syndicats avec des ressources supérieures à 230 000 €. Ainsi, ceux-ci établissent un bilan comptable complet. En plus donc d’un bilan avec compte de résultat et annexe, les comptes des syndicats doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. Ils sont ensuite transmis à la Direction des Journaux Officiels, dans un délai de 3 mois suivant la certification.
Notons qu’un syndicat a le choix du commissaire aux comptes qu’il mandate et que ce dernier est nommé pour 6 ans.
Commissaires aux comptes : améliorer le dispositif comptable des syndicats
Au-delà du seul contrôle des comptes, le commissaire aux comptes permet également aux syndicats d’améliorer leur dispositif comptable. Ceci en faveur d’une transparence accrue et d’une gestion plus claire des finances. Ainsi, le commissaire aux comptes crée un espace d’échanges avec les organisations syndicales. Il permet notamment de repérer les imprécisions ou éventuelles incohérences afin de faire progresser le syndicat dans son traitement comptable et sa connaissance des procédures.
De cette façon, le commissaire aux comptes permet de rendre à l’organisation syndicale auditée une photo claire de sa situation comptable. De savoir ce qui est correctement maîtrisé et ce qui mérite d’être amélioré. En outre, en plus des atouts pour la gestion courante, il permet également de créer des outils de communication financière auprès des partenaires en se faisant gage de rigueur et de crédibilité.
Pour rendre son jugement, le commissaire aux comptes s’appuie sur une grille précise lui offrant une liste courte de possibilités. Soit l’audit est concluant, donc le CAC accorde une “certification pure et simple”. Les comptes sont alors déclarés réguliers et sincères. Soit il délivre une “certification avec réserve(s)”. Les comptes sont globalement validés sauf sur un point qui n’est pas en règle. Il peut s’agir d’erreurs ou irrégularités avec une incidence limitée sur l’ensemble des comptes. Ou encore d’incertitudes qui pourraient être levées à la suite d’événements futurs, ici aussi avec une incidence limitée.
En revanche, en cas de manquement notable, le commissaire aux comptes est tenu de suivre une procédure d’alerte pour fraude ou suspicion.
