capital social ou apport<\/a>.<\/p>\n\n\n\nIl existe deux types d\u2019entreprises individuelles. L\u2019EI, forme classique, implique que la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entrepreneur est \u00e9tendue au patrimoine personnel. Dans le cas de l\u2019EIRL en revanche, elle est limit\u00e9e au patrimoine professionnel. Dans les deux cas, l\u2019entreprise est assujettie \u00e0 l’imp\u00f4t sur les revenus. Toutefois, l\u2019EIRL peut demander \u00e0 passer sur l\u2019IS.<\/p>\n\n\n\n
SARL et EURL, quekkes diff\u00e9rences ?<\/h2>\n\n\n\n Autres possibilit\u00e9s de statuts juridiques : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et l\u2019entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL). Toutes les deux n\u00e9cessitent un capital social minimum de 1 \u20ac symbolique. Il est toutefois recommand\u00e9 d\u2019adapter le montant du capital au projet de l\u2019entreprise. Elles sont coh\u00e9rentes avec des activit\u00e9s d\u2019artisan, commer\u00e7ant, industriel ou profession lib\u00e9rale. Pour l\u2019EURL, cela fonctionne aussi pour les pharmaciens.<\/p>\n\n\n\n
La SARL est possible si le projet d\u2019entreprise implique entre 2 et 100 associ\u00e9s. L\u2019EURL, comme son nom l\u2019indique, est faite pour un seul associ\u00e9, un seul dirigeant. Dans les deux cas, la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re se limite au montant des apports. La diff\u00e9rence r\u00e9side surtout sur le r\u00e9gime d\u2019imposition par d\u00e9faut. Pour la SARL, le standard est l\u2019IS, mais il est possible d\u2019opter pour l’IR. Pour l\u2019EURL, c\u2019est l\u2019inverse.<\/p>\n\n\n\n
SAS et SASU, le statut juridique de l’entrepreneur – salari\u00e9<\/h2>\n\n\n\n Au premier abord, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU) et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) ressemblent beaucoup \u00e0 la SARL. A la diff\u00e9rence pr\u00e8s que le capital social est libre. Finalement, la diff\u00e9rence la plus notable r\u00e9side dans le r\u00e9gime social du dirigeant. Contrairement aux autres statuts juridiques, dans le cas de la SAS et de la SASU, les associ\u00e9s sont assimil\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s. Ils touchent donc un salaire, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une assurance maladie, cotisent pour la retraite comme des salari\u00e9s…<\/p>\n\n\n\n
SA, la forme juridique indiqu\u00e9e pour les grandes entreprises<\/h2>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou SA est un statut juridique particuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour les grandes entreprises. Dans ce cas, le capital social doit au minimum \u00eatre de 37 000 \u20ac. Cette forme d\u2019entreprise implique \u00e9galement plusieurs associ\u00e9s. Minimum 2 pour une entreprise non cot\u00e9e en bourse, puis minimum 7 si la soci\u00e9t\u00e9 est cot\u00e9e en bourse.<\/p>\n\n\n\n
Comme pour la SARL et la SAS, la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des associ\u00e9s s\u2019arr\u00eate au montant des apports. De m\u00eame, le r\u00e9gime d\u2019imposition par d\u00e9faut est l\u2019IS, mais il est encore possible de choisir l’IR.<\/p>\n\n\n\n
SNC, un statut juridique \u00e0 part<\/h2>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif (SNC) est un statut juridique tr\u00e8s diff\u00e9rent des pr\u00e9c\u00e9dents. Son capital social est libre et elle doit impliquer au moins 2 associ\u00e9s. Cette forme juridique vaut \u00e9galement pour la plupart des activit\u00e9s : artisan, commer\u00e7ant, industriel, profession lib\u00e9rale ou pharmacien.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, la diff\u00e9rence avec les autres statuts est que les associ\u00e9s sont responsables solidairement et ind\u00e9finiment des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 sur l’ensemble de leurs biens personnels. En contrepartie, la SNC n\u2019est soumise \u00e0 aucun r\u00e9gime d\u2019imposition.<\/p>\n\n\n\n
Soci\u00e9t\u00e9 en commandite, une forme juridique complexe<\/h2>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 en commandite existe sous deux formes : la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple (SCS) et la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA).<\/p>\n\n\n\n
Pour la SCS, le capital social est librement fix\u00e9. Cette forme juridique implique \u00e0 minima 2 associ\u00e9s. L\u2019un est appel\u00e9 le commandit\u00e9. Il a alors le statut de commer\u00e7ant et est responsable de mani\u00e8re solidaire et ind\u00e9fini des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 dont il contr\u00f4le la direction et la gestion, comme pour la SNC. L\u2019autre s\u2019appelle le commanditaire. Il n\u2019est pas commer\u00e7ant ni gestionnaire. De m\u00eame, sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re est diff\u00e9rente du commandit\u00e9 puisqu\u2019elle se limite au montant de son apport au capital social.<\/p>\n\n\n\n
Pour la SCA, le capital social impos\u00e9 est nettement plus \u00e9lev\u00e9. Il doit \u00eatre a minima de 37 000 \u20ac, voire de 225 000 \u20ac en cas d’offre au public de titres. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 se compose d\u2019au moins 4 associ\u00e9s : un commandit\u00e9 et trois commanditaires.<\/p>\n\n\n\n
Les soci\u00e9t\u00e9s en commandites n\u2019ont d\u2019autre choix que d\u2019\u00eatre impos\u00e9es sur l\u2019IS.<\/p>\n\n\n\n
Ces premiers \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur les diff\u00e9rents statuts juridiques permettent g\u00e9n\u00e9ralement de r\u00e9duire les possibilit\u00e9s. Pour faire le choix final, il convient toutefois de se renseigner plus en d\u00e9tail sur les avantages et inconv\u00e9nients de chaque forme juridique. Notamment les obligations juridiques, le r\u00e9gime social et fiscal des associ\u00e9s, les contraintes comptables et fiscales…<\/p>\n\n\n\n
Source<\/h3>\n\n\n\n Choix du statut juridique de l’entreprise en cr\u00e9ation<\/a>, Service Public <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Il existe diff\u00e9rents statuts juridiques d’entreprise selon les situations et strat\u00e9gies. Il fixe la forme et le cadre juridique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5685,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":""},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n
Statut juridique : quelles sont les diff\u00e9rentes formes d'entreprise ? - Hybex<\/title>\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\t \n\t \n\t \n \n \n \n \n \n\t \n\t \n\t \n