pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau<\/a> de l\u2019article R. 2314-1 du code du travail. A minima, pour les entreprises de 50 salari\u00e9s, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel b\u00e9n\u00e9ficie de 10 heures par mois. Il existe de tr\u00e8s nombreux paliers, d\u00e9finissant le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ainsi que les heures de chacun. Ainsi, pour les entreprises de plus de 10 000 salari\u00e9s par exemple, la loi pr\u00e9voit 35 \u00e9lus, avec chacun 34 heures de d\u00e9l\u00e9gation CSE mensuelle, soit 1190 heures par mois.<\/p>\n\n\n\nToutefois, il est possible pour chaque entreprise de d\u00e9finir sa propre politique CSE, d\u00e8s lors qu\u2019elle est plus avantageuse que les dispositions pr\u00e9vues par la loi. Ainsi, selon l\u2019article L. 2314-7 du code du travail \u201cle protocole pr\u00e9\u00e9lectoral peut modifier le nombre de si\u00e8ges ou le volume des heures individuelles de d\u00e9l\u00e9gation d\u00e8s lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque coll\u00e8ge, est au moins \u00e9gal \u00e0 celui r\u00e9sultant des dispositions l\u00e9gales au regard de l’effectif de l’entreprise.\u201d<\/p>\n\n\n\n
Le report des heures de d\u00e9l\u00e9gation du CSE<\/h2>\n\n\n\n
Avec la cr\u00e9ation du CSE, a aussi \u00e9t\u00e9 invent\u00e9 le report d\u2019un mois sur l\u2019autre et la mutualisation des heures de d\u00e9l\u00e9gation entre les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Les conditions de ces arrangements d\u00e9pendent des articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail.<\/p>\n\n\n\n
Le premier pr\u00e9cise que les heures de d\u00e9l\u00e9gation peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans les 12 mois. Toutefois, les repr\u00e9sentants du personnels ne peuvent poser chaque mois plus d\u2019une fois et demie de quotas d\u2019heures mensuelles. De m\u00eame, ils se doivent d\u2019en informer la direction minimum 8 jours avant.<\/p>\n\n\n\n
Le second article stipule que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel peuvent se r\u00e9partir leurs heures. Certains peuvent donc confier leurs heures de d\u00e9l\u00e9gation CSE \u00e0 leur suppl\u00e9ant ou \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou au contraire, \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 travailler plus d\u2019heures pour le comit\u00e9 social et \u00e9conomique, \u00e0 la place d\u2019un coll\u00e8gue.<\/p>\n\n\n\n
CSE : des outils de suivi des heures<\/h2>\n\n\n\n
Forc\u00e9ment, ces dispositions rendent plus difficile la gestion et le suivi des heures de d\u00e9l\u00e9gation pour le CSE<\/a>. Entre les temps d\u2019absence au travail, les reports d\u2019heures, les mutualisations, l\u2019employeur peut compter sur des outils sp\u00e9cifiques aux CSE. Ils permettent ainsi de centraliser les informations, notamment dans les entreprises avec plusieurs sites ou filiales.<\/p>\n\n\n\nDe cette fa\u00e7on, le CSE est g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re transparente et simple afin de faciliter le dialogue social dans l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Pour en savoir plus sur vos obligations en mati\u00e8re de CSE ; pour pr\u00e9voir un accord pr\u00e9\u00e9lectoral afin de modifier les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9faut par la loi ; ou encore pour installer votre logiciel de suivi de heures, votre expert-comptable HYBEX reste \u00e9videmment \u00e0 votre disposition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’employeur est tenu de lib\u00e9rer des heures de d\u00e9l\u00e9gation CSE aux repr\u00e9sentants du personnel. Les r\u00e8gles applicables \u00e0 votre entreprise…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5677,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n
Heures de d\u00e9l\u00e9gation CSE : comment \u00e7a marche ? - Hybex<\/title>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n