{"id":5635,"date":"2021-10-14T08:00:00","date_gmt":"2021-10-14T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/hybex.fr\/?p=5635"},"modified":"2022-03-30T06:45:34","modified_gmt":"2022-03-30T06:45:34","slug":"syndicats-commissaire-aux-comptes-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hybex.fr\/syndicats-commissaire-aux-comptes-obligatoire\/","title":{"rendered":"Syndicats : le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?"},"content":{"rendered":"\n
Les syndicats doivent tenir une comptabilit\u00e9 renforc\u00e9e depuis la loi du 20 ao\u00fbt 2008, impliquant parfois \u00e9galement la nomination d’un commissaire aux comptes. Ce texte a pour but d\u2019am\u00e9liorer la transparence financi\u00e8re des organisations syndicales, qu\u2019elles soient salariales ou patronales. Ainsi, la loi impose aux syndicats d’\u00e9tablir des comptes annuels consolid\u00e9s, de les arr\u00eater, de les approuver, de les publier. Par ailleurs, certains sont \u00e9galement tenus de nommer un commissaire aux comptes<\/a>. Lequel a alors pour mission de contr\u00f4ler les comptes annuels, \u00e0 savoir le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l’annexe. Puis de formuler une opinion sur les comptes, en s\u2019assurant qu\u2019ils refl\u00e8tent bien la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re du syndicat.<\/p>\n\n\n\n Comme pour les entreprises ou encore les associations, les obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 d\u00e9pendent de diff\u00e9rents seuils. Pour les syndicats<\/a>, ces seuils sont exclusivement financiers.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, les syndicats disposant de ressources annuelles entre 2 000 euros et 230 000 euros doivent fournir un bilan, un compte de r\u00e9sultat et une annexe sous une forme simplifi\u00e9e. Pour celles b\u00e9n\u00e9ficiant de moins de 2 000 euros de ressources annuelles, la loi leur permet de se contenter d\u2019une comptabilit\u00e9 de tr\u00e9sorerie. C\u2019est-\u00e0-dire de tenir \u00e0 jour un livre enregistrant chronologiquement le montant et l\u2019origine des entr\u00e9es et sorties d\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n De nouvelles obligations comptables l\u00e9gales interviennent pour les syndicats avec des ressources sup\u00e9rieures \u00e0 230 000 \u20ac. Ainsi, ceux-ci \u00e9tablissent un bilan comptable complet<\/a>. En plus donc d\u2019un bilan avec compte de r\u00e9sultat et annexe, les comptes des syndicats doivent \u00eatre certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes. Ils sont ensuite transmis \u00e0 la Direction des Journaux Officiels, dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant la certification.<\/p>\n\n\n\n Notons qu\u2019un syndicat a le choix du commissaire aux comptes qu\u2019il mandate et que ce dernier est nomm\u00e9 pour 6 ans.<\/p>\n\n\n\n Au-del\u00e0 du seul contr\u00f4le des comptes, le commissaire aux comptes permet \u00e9galement aux syndicats d\u2019am\u00e9liorer leur dispositif comptable. Ceci en faveur d\u2019une transparence accrue et d\u2019une gestion plus claire des finances. Ainsi, le commissaire aux comptes cr\u00e9e un espace d\u2019\u00e9changes avec les organisations syndicales. Il permet notamment de rep\u00e9rer les impr\u00e9cisions ou \u00e9ventuelles incoh\u00e9rences afin de faire progresser le syndicat dans son traitement comptable et sa connaissance des proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n De cette fa\u00e7on, le commissaire aux comptes permet de rendre \u00e0 l\u2019organisation syndicale audit\u00e9e une photo claire de sa situation comptable. De savoir ce qui est correctement ma\u00eetris\u00e9 et ce qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9. En outre, en plus des atouts pour la gestion courante, il permet \u00e9galement de cr\u00e9er des outils de communication financi\u00e8re aupr\u00e8s des partenaires en se faisant gage de rigueur et de cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour rendre son jugement, le commissaire aux comptes s\u2019appuie sur une grille pr\u00e9cise lui offrant une liste courte de possibilit\u00e9s. Soit l\u2019audit est concluant, donc le CAC accorde une \u201ccertification pure et simple\u201d. Les comptes sont alors d\u00e9clar\u00e9s r\u00e9guliers et sinc\u00e8res. Soit il d\u00e9livre une \u201ccertification avec r\u00e9serve(s)\u201d. Les comptes sont globalement valid\u00e9s sauf sur un point qui n\u2019est pas en r\u00e8gle. Il peut s’agir d\u2019erreurs ou irr\u00e9gularit\u00e9s avec une incidence limit\u00e9e sur l’ensemble des comptes. Ou encore d\u2019incertitudes qui pourraient \u00eatre lev\u00e9es \u00e0 la suite d’\u00e9v\u00e9nements futurs, ici aussi avec une incidence limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En revanche, en cas de manquement notable, le commissaire aux comptes est tenu de suivre une proc\u00e9dure d\u2019alerte pour fraude ou suspicion. <\/p>\n\n\n\n Les syndicats doivent tenir une comptabilit\u00e9 renforc\u00e9e depuis 2008. Certains syndicats sont \u00e9galement tenus de nommer un commissaire aux comptes.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5631,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":""},"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\nLes obligations comptables des syndicats par seuils de ressources<\/h2>\n\n\n\n
Commissaires aux comptes : am\u00e9liorer le dispositif comptable des syndicats<\/h2>\n\n\n\n
Sources<\/h3>\n\n\n\n